Formateur PL/SPL — Jury Officiel DREETS — 21 ans terrain
L'excellence au service de vos conducteurs.
Frédéric PORTET — 21 ans de conduite réelle PL/SPL. Formateur FCO Marchandises en centre agréé et Jury Officiel habilité DREETS pour les Titres Professionnels CTRMTV, CTRMP et CECU. Arrimage, Porte-engin, Convoi Exceptionnel, Éco-conduite. Concret, certifié, terrain.
Deux contextes d'intervention complémentaires : centres agréés PL/SPL et formations directement en entreprise.
01
Centre de formation agréé
Formation obligatoire FCO
FCO Marchandises — Formation Continue Obligatoire
Intervenant prestataire dans les centres agréés PL/SPL pour les modules FCO Marchandises. Formation continue obligatoire des conducteurs professionnels — 5 jours tous les 5 ans. Disponible pour missions ponctuelles, renforts en pic d'activité ou collaborations régulières.
Sécurité routière
Prévention des risques, comportement professionnel, analyse de situations réelles
Conduite rationnelle
Éco-conduite, gestion du carburant, anticipation
Réglementation sociale
Temps de conduite, repos, code de la route professionnel
Pratiques métier
Retours terrain, cas concrets vécus, gestion des imprévus
Techniques d'arrimage conformes aux normes EN 12195. Calculs de force, types de sangles et équipements, sécurisation de charges spéciales (engins TP, matériaux BTP). Réglementation et responsabilités du conducteur.
Normes EN 12195Calculs de forceEngins TPPratique terrain
Jusqu'à 15% de réduction sur vos coûts carburant. Conduite préventive et anticipation, gestion des régimes moteur, freinage optimisé. ROI mesurable dès les premières semaines.
Nouvelle obligation au 1er juillet 2026 — tous les véhicules +2,5T en transport international doivent maîtriser le tachygraphe G2V2. Manipulation, carte conducteur, temps de repos, téléchargement des données et sanctions.
Titulaire d'un CAP Conducteur Routier, plus de 21 ans d'expérience en tant que conducteur PL et SPL. Spécialisé dans le transport porte-char, engins TP et transport exceptionnel. Détenteur de plusieurs CACES R482, dont la catégorie C2 (raboteur-régleur) — compétence rare sur le marché. Habilité par la DREETS comme Jury Officiel pour les Titres Professionnels du transport et des engins de chantier.
21 ans de conduite réelle PL/SPL en conditions terrain
Expert arrimage, porte-engin, manœuvres complexes
CACES R482 — catégorie C2 raboteur-régleur (rare)
Jury Officiel DREETS — CTRMTV, CTRMP, CECU (RNCP)
Supports pédagogiques propres et professionnels
L'entreprise
Fred Excellence Formation
Micro-entreprise créée par Frédéric PORTET, spécialisée dans la formation des conducteurs professionnels PL/SPL. Deux axes d'intervention : prestataire en centres agréés et formateur en entreprise.
Interventions ponctuelles, renforts et missions régulières
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) DREETS — immatriculation en cours
Facturation électronique, devis en ligne via Zeeg
Disponible partout en France — déplacements possibles
RC Pro & Protection Juridique — Crédit Agricole Assurances
Habilitations Officielles
Jury Officiel DREETS
Habilité par la DREETS comme membre du jury pour les Titres Professionnels du transport routier et des engins de chantier — une double expertise unique sur le marché.
RNCP 39795
TP CTRMTV
Conducteur du Transport Routier de Marchandises sur Tous Véhicules
Titre Professionnel — Niveau 3 (CAP/BEP)
Évaluation officielle des candidats au titre complet conducteur routier PL et SPL — tous types de véhicules de transport de marchandises.
RNCP 39796
TP CTRMP
Conducteur du Transport Routier de Marchandises sur Porteur
Titre Professionnel — Niveau 3 (CAP/BEP)
Évaluation officielle des candidats au titre conducteur porteur — spécifique véhicules porteurs de transport de marchandises.
RNCP 35824
TP CECU
Conducteur d'Engins de Chantiers Urbains
Titre Professionnel — Niveau 3 (CAP/BEP)
Évaluation officielle des candidats au titre conducteur d'engins de chantiers urbains — BTP et travaux publics.
Déontologie & impartialité : Conformément à la réglementation de la DREETS, mes missions d'évaluation en tant que jury officiel sont strictement séparées de mes prestations de formation. Un formateur ne peut évaluer ses propres stagiaires — cette séparation garantit la validité des Titres Professionnels et l'impartialité totale du processus d'examen. En tant que formateur préparant vos conducteurs aux référentiels RNCP, vous bénéficiez d'une préparation précise et ciblée, validée par un jury indépendant.
21
Expérience validée
Une pédagogie terrain que peu de formateurs peuvent offrir.
−15%
coûts carburant
100%
pratique terrain
Pourquoi me choisir
Pourquoi choisir Fred Excellence ?
Jury Officiel DREETS — maîtrise des référentiels
Habilité jury pour CTRMTV, CTRMP et CECU. Je forme vos conducteurs avec une connaissance exacte des exigences d'examen d'État — zéro approximation, préparation chirurgicale.
Expertise terrain authentique
21 ans de conduite PL/SPL réelle — porte-char, engins TP, transport exceptionnel. Ce que j'enseigne, je l'ai vécu.
Compétences rares sur le marché
Arrimage, porte-engin, CACES R482 C2 (raboteur-régleur) — des modules difficiles à couvrir, maîtrisés à 100%.
Pédagogie opérationnelle & résultats
Cas réels, situations vécues, analyse de risques. Vos équipes sont opérationnelles dès le lendemain. ROI mesurable.
Transparence & Légitimité
Des preuves, pas des promesses
Fred Excellence Formation est portée par 21 ans d'expérience terrain certifiée, des habilitations d'État vérifiables et des certifications professionnelles documentées.
Identité légale vérifiable
Entreprise déclarée & assurée
Micro-entreprise immatriculée au RNE — SIRET 102 042 603 00013. RC Professionnelle et Protection Juridique souscrites auprès du Crédit Agricole Assurances. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 89102042603.
Habilitations officielles
Jury d'État DREETS — 3 titres
Habilité par la DREETS comme membre du jury officiel pour les Titres Professionnels CTRMTV (RNCP 39795), CTRMP (RNCP 39796) et CECU (RNCP 35824). Habilitations nominatives, traçables et opposables.
Les réponses aux questions que vous vous posez avant de collaborer.
Non. Fred Excellence Formation intervient en tant que prestataire de service indépendant. Pour les formations nécessitant des financements publics (CPF, OPCO), je collabore avec mes centres de formation partenaires certifiés Qualiopi, qui prennent en charge la gestion administrative et le montage des dossiers de financement.
Tout à fait. Je réalise des prestations intra-entreprise directement sur vos sites pour les modules Arrimage, Éco-conduite, Chronotachygraphe V2 et Porte-engin. Si la formation nécessite un plateau technique spécifique (CACES®), nous planifions la session via l'un de mes centres partenaires agréés.
Non — et c'est une garantie pour vous. La réglementation DREETS interdit formellement à un formateur d'évaluer ses propres stagiaires afin de garantir l'impartialité et la validité des Titres Professionnels. Je prépare vos équipes avec une rigueur calquée sur les exigences réelles des examens d'État, et l'évaluation finale est assurée par un jury indépendant.
Non. Je suis basé à Nîmes (Gard) mais je me déplace sur toute la France selon les besoins. Les frais de déplacement sont définis dans le devis. Prenez contact via mon agenda en ligne pour étudier votre situation.
Prêt à travailler ensemble ?
Formez vos équipes. Transformez vos résultats.
Contactez-moi pour un devis personnalisé ou réservez directement votre session de formation.
Disponible pour missions ponctuelles, renforts, remplacements ou collaborations régulières.
Que vous soyez un centre de formation agréé à la recherche d'un intervenant fiable, ou une entreprise souhaitant former ses conducteurs — je suis disponible pour étudier votre besoin.
Accédez directement à mon agenda pour choisir le créneau qui vous convient.
Nous pourrons discuter de vos besoins en formation et établir un devis précis.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie Numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Protection de l'adresse du siège social
Conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée et du domicile personnel de l'entrepreneur individuel (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), et afin de garantir la stricte neutralité, l'impartialité et la sécurité liées aux fonctions de Membre du Jury Officiel d'État (Titres Professionnels CTRMTV, CTRMP et CECU agréés par la DREETS), l'adresse postale complète du siège social est volontairement masquée sur ce site internet public.
L'adresse complète est néanmoins enregistrée auprès des registres de l'État (INPI, RNE) et communiquée de manière transparente à nos partenaires institutionnels, ainsi que sur l'ensemble de nos documents professionnels : devis, factures, conventions de formation et contrats de prestation de services.
Conformément à la réglementation, l'adresse postale complète du siège social est disponible sur demande ou consultable sur les documents commerciaux (devis et conventions de formation).
2. Directeur de la publication
EI Frédéric PORTET, Entrepreneur Individuel, responsable du site fred-excellence-formation.fr.
Fred Excellence Formation est un organisme de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6351-1 du Code du travail.
Les interventions s'organisent selon deux modalités distinctes, conformément à la réglementation française en vigueur :
En centre de formation agréé
Les formations réglementées nécessitant une homologation officielle ou une certification délivrée par un organisme accrédité sont réalisées en qualité de formateur prestataire au sein de centres partenaires agréés (AFTRAL, Promotrans, AFPA, etc.). Sont concernées : la FCO Marchandises (directive 2003/59/CE — décret n° 2007-1340 — arrêté du 3 janvier 2008 modifié), dispensée exclusivement dans les centres agréés par le préfet de région (DREAL) ; la Formation Initiale et Continue des conducteurs de véhicules de guidage et de protection pour convois exceptionnels (FIG/FIP — arrêté du 2 mai 2011) ; et les certifications CACES® (art. R. 4323-55 du Code du travail — Recommandation R482 CNAM), pour lesquelles la délivrance du certificat exige impérativement l'intervention d'un organisme testeur certifié référencé par l'INRS.
En entreprise
Les formations de perfectionnement non certifiantes (Éco-conduite poids lourds, Arrimage et sécurité du chargement, Porte-engin / Porte-char, Convoi Exceptionnel) sont dispensées directement dans les locaux ou sur les sites du client, sans nécessiter d'agrément spécifique.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site fred-excellence-formation.fr - textes, contenus pédagogiques, modules de formation, supports de cours, structure, présentation et organisation - est la propriété exclusive de EI Frédéric PORTET / Fred Excellence Formation, protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du CPI.
6. Protection des données personnelles (RGPD)
6.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : EI Frédéric PORTET - Fred Excellence Formation.
6.2 Données collectées et finalités
Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous via la plateforme Zeeg (nom, prénom, coordonnées professionnelles, objet de la demande) sont traitées par EI Frédéric PORTET pour les finalités suivantes :
Gestion de la relation client et suivi commercial
Organisation et planification des formations
Émission des documents contractuels (devis, conventions, factures)
Respect des obligations légales liées à la formation professionnelle
6.3 Durée de conservation
Les données clients sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément aux délais de prescription civile (article 2224 du Code civil). Les pièces comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce.
6.4 Partage des données
Les données personnelles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux centres de formation partenaires dans le cadre de la réalisation des prestations, ainsi qu'aux organismes de financement de la formation (OPCO, CPF) selon les exigences réglementaires.
6.5 Cookies et traceurs
Aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique n'est déposé par ce site sur le terminal des visiteurs. Si des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site venaient à être utilisés, ils ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux lignes directrices de la CNIL.
7. Limitation de responsabilité
EI Frédéric PORTET s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur ce site. Toutefois, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour :
Toute inexactitude, imprécision ou omission portant sur les informations disponibles sur le site
Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations
Tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder ou d'utiliser le site
Toute interruption ou indisponibilité du site, quelle qu'en soit l'origine
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers des sites tiers. Fred Excellence Formation n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent site et ses mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — SIRET 102 042 603 00013 — Mentions légales 2026
Conditions Générales de Vente
Fred Excellence Formation — Micro-entreprise — EI Frédéric PORTET — Version 2026
Prestations de formation, conseil et accompagnement professionnel
Identification du prestataire
Raison sociale
Fred Excellence Formation
Statut juridique
Micro-entreprise
Responsable
EI Frédéric PORTET
SIRET
102 042 603 00013
N° TVA intracommunautaire
FR 89 102 042 603
TVA
TVA applicable au taux légal en vigueur. Le Prestataire est assujetti à la TVA dès la création de son activité.
N° Déclaration d'Activité
En cours d'immatriculation auprès de la DREETS Occitanie.
Activité principale
Formation professionnelle, conseil, accompagnement et expertise terrain
Clients
Centres de formation agréés, entreprises, collectivités, organisations professionnelles
Conformément aux dispositions de l'article L.123-10 du Code de commerce, le siège social du Prestataire est déclaré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent. L'adresse complète est disponible sur demande écrite adressée au Prestataire.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fred Excellence Formation, micro-entreprise exploitée par EI Frédéric PORTET (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.
Elles s'appliquent à toutes les prestations suivantes :
Formation continue (intra ou inter-entreprises)
Conseil, expertise terrain et accompagnement professionnel
Interventions en entreprises, centres de formation agréés et collectivités
Ingénierie pédagogique et conception de contenus de formation
Prestations réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Article 2 — Statut indépendant du prestataire
Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services indépendant, immatriculé sous le statut de micro-entreprise. Il n'existe entre les parties aucun lien de subordination juridique, hiérarchique ou économique constitutif d'un contrat de travail.
Le Prestataire organise librement son activité, ses méthodes et son planning d'intervention dans le respect des objectifs définis contractuellement. Cette indépendance est constitutive de la relation contractuelle et ne saurait être remise en cause par l'intensité de la collaboration ou la récurrence des missions.
En cas de tentative de requalification de la relation en contrat de travail par le Client ou un tiers, le Client sera tenu responsable de l'ensemble des conséquences financières, fiscales et sociales en résultant.
Article 3 — Devis, commande et formation du contrat
Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, précisant :
La nature et le contenu de la mission
La durée et le calendrier d'intervention
Les tarifs applicables (HT et TTC)
Les modalités pratiques d'exécution
La date de signature électronique fait foi entre les parties.
Cas spécifique de la sous-traitance : Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les interventions réalisées en sous-traitance pour le compte d'un centre de formation agréé ou d'un organisme donneur d'ordre (tels que AFTRAL, ECF, Promotrans, etc.), les conditions administratives, logistiques et comptables de cet organisme — notamment les délais de paiement, les modalités de facturation et les documents internes type bons de commande ou contrats de vacation — prévalent sur les présentes CGV, dès lors qu'elles ont été expressément acceptées et signées par le Prestataire. Les autres dispositions des présentes CGV (notamment les clauses relatives à la responsabilité civile professionnelle, à la propriété intellectuelle et au tribunal compétent) demeurent pleinement applicables. Le Prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et les apprenants ou stagiaires.
Article 4 — Tarifs et facturation
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est calculée et appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation, conformément à la réglementation fiscale applicable.
Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou selon les échéances définies contractuellement dans le devis. Pour les missions de longue durée, une facturation échelonnée pourra être convenue entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la commande avant le début de l'intervention.
Les tarifs sont révisables annuellement, en référence à l'évolution de l'Indice Syntec ou, à défaut, de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE. Le Prestataire notifie au Client toute révision tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux devis émis après la date de mise à jour.
Article 4 bis — Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration
Dans le cadre des prestations nécessitant un déplacement hors du département d'implantation du Prestataire ou impliquant une intervention sur plusieurs jours consécutifs, des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration peuvent être facturés au Client.
Ces frais sont facturés au forfait, conformément aux conditions indiquées dans le devis ou la proposition commerciale. Le forfait peut inclure, sans que cette liste soit limitative :
Les frais de transport (véhicule personnel, train, avion, taxi, etc.)
Les frais d'hébergement
Les petits-déjeuners et repas
Une majoration destinée à couvrir les charges liées au temps de déplacement, les frais administratifs, les charges sociales et les coûts de gestion liés à la mission
Le Client reconnaît que ces frais ne constituent pas un remboursement de frais, mais une prestation accessoire indissociable de la mission principale, soumise aux mêmes règles de facturation, de TVA et de paiement que les prestations de formation, de conseil ou d'accompagnement.
Article 5 — Modalités de paiement
Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.
Les modes de règlement acceptés sont les suivants :
Virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture)
Chèque à l'ordre de EI Frédéric PORTET
Tout autre mode de paiement accepté expressément et par écrit par le Prestataire
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
Article 6 — Retards de paiement et recouvrement
Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de l'échéance contractuelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré de dix points
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due dès le premier jour de retard
Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs si ceux-ci dépassent ce montant forfaitaire
En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement judiciaire.
Article 6 bis — Défaut de paiement et procédure de recouvrement
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance contractuelle, la procédure suivante s'applique de plein droit, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire :
1. Relance amiable automatique À compter du 7e jour suivant l'échéance, une relance écrite est adressée au Client. Cette relance ne constitue pas une renonciation aux pénalités prévues à l'article 6.
2. Mise en demeure de payer À défaut de règlement dans un délai de 15 jours après la relance, une mise en demeure de payer est adressée par courrier recommandé ou par tout moyen électronique permettant d'en attester la réception. La mise en demeure entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, les pénalités de retard prévues à l'article 6, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la facturation des frais administratifs liés au recouvrement (minimum 80 €).
3. Suspension des prestations Sans préjudice des pénalités, le Prestataire pourra suspendre immédiatement toute intervention en cours ou à venir jusqu'au règlement complet des sommes dues.
4. Procédure judiciaire simplifiée À défaut de règlement dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire pourra engager une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent, aux frais exclusifs du Client. Tous les frais engagés pour le recouvrement (huissier, commissaire de justice, avocat, greffe, déplacements, temps administratif) seront intégralement refacturés au Client, en sus des pénalités prévues.
5. Absence de condition suspensive de paiement Le Client reconnaît que le paiement des prestations n'est en aucun cas conditionné à l'obtention d'un financement externe (OPCO, CPF, entreprise cliente, organisme tiers), à la validation d'un dossier administratif ou au règlement d'un tiers. Le Client demeure seul responsable du paiement des sommes dues au Prestataire, quelles que soient les relations financières qu'il entretient avec ses propres donneurs d'ordre ou financeurs.
Article 7 — Annulation, report et remplacement
Toute demande d'annulation ou de report de prestation doit être formulée par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception). Les conditions d'indemnisation sont les suivantes :
Délai de préavis
Indemnité due
Plus de 7 jours ouvrés avant la prestation
Aucuns frais
Entre 48 heures et 7 jours ouvrés
50 % du montant TTC
Moins de 48 heures avant la prestation
100 % du montant TTC
En cas d'empêchement légitime du Prestataire (maladie justifiée par certificat médical, cas de force majeure), le Prestataire s'engage à proposer au Client une date de report dans les meilleurs délais, sans pénalité pour le Client.
Article 8 — Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à :
Réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des bonnes pratiques du secteur de la formation professionnelle
Mettre en œuvre les méthodes et outils pédagogiques adaptés aux objectifs fixés
Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission
Respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans les conditions prévues à l'article 14
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client ou les apprenants à l'issue de la prestation.
Article 9 — Obligations du client
Pour garantir le bon déroulement des prestations, le Client s'engage à :
Fournir en temps utile toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission
Garantir l'accès aux locaux, équipements et ressources humaines nécessaires à l'intervention
Désigner un interlocuteur dédié pour assurer la coordination avec le Prestataire
Informer le Prestataire de tout changement d'organisation susceptible d'impacter la prestation
Assurer la présence effective des participants aux dates et horaires convenus
Régler les honoraires dans les délais contractuellement convenus
Article 10 — Prestations à distance et outils numériques
Lorsque les prestations sont réalisées en tout ou partie à distance (visioconférence, classes virtuelles, e-learning, modules distanciels), les dispositions suivantes s'appliquent :
Le Client est responsable de la mise à disposition d'une connexion internet stable et d'équipements fonctionnels pour les participants
En cas de défaillance technique imputable à l'infrastructure ou aux équipements du Client, la prestation sera considérée comme réalisée et demeurera intégralement due
Toute session réalisée via un outil de visioconférence ne peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo sans le consentement écrit et préalable du Prestataire. L'enregistrement non autorisé constitue une violation du droit à l'image et des droits d'auteur du Prestataire
Les outils numériques utilisés (Teams, Zoom, etc.) relèvent du choix du Prestataire ou seront définis d'un commun accord. Le Client assume la responsabilité de l'accès de ses participants auxdits outils
En cas d'interruption de session imputable à un tiers (panne de plateforme, force majeure numérique), les parties s'engagent à convenir d'une reprise dans les meilleurs délais
Article 11 — Conditions matérielles et sécurité
Lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du Client ou sur un site tiers, le Client demeure responsable de la conformité des installations, équipements, véhicules, engins, matériels pédagogiques et conditions de sécurité mis à disposition.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents ou accidents résultant d'un défaut de conformité des installations ou équipements, d'un non-respect des règles de sécurité applicables, ou d'une utilisation inappropriée du matériel mis à disposition par le Client.
Article 12 — Responsabilité — Limitation
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Utilisation non conforme des recommandations, conseils ou supports pédagogiques fournis
Informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client
Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, grève, catastrophe naturelle, etc.)
Faits imputables à un tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation directement concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudices immatériels, perte de chance ou tout autre préjudice consécutif subi par le Client, ses collaborateurs, ses partenaires ou ses propres clients, même si le Prestataire avait été informé de la possibilité de tels dommages.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, contenus de formation, présentations et livrables créés ou transmis par le Prestataire dans le cadre de ses interventions demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, strictement limité à l'usage interne pour les besoins de la prestation commandée, pour une durée d'un (1) an à compter de la date de réalisation de la prestation, et sur le territoire français exclusivement.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, transmission à des tiers, ou exploitation à des fins autres que celles expressément convenues, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
En cas de demande de cession de droits pour des besoins spécifiques (financement OPCO, diffusion multisites, reproduction à grande échelle), une convention de cession distincte sera établie et fera l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 14 — Confidentialité
Les parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de l'ensemble des informations, données, documents ou savoir-faire échangés dans le cadre de la relation contractuelle, qu'ils soient désignés comme confidentiels ou non.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations légalement accessibles au public ou qui devraient être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client et de ses représentants uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et aux fins de réalisation des prestations commandées. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat au sens de l'article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client et ses représentants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur leurs données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande directement au Prestataire via le formulaire de contact disponible sur ce site. Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et légales.
Lorsque les prestations réalisées entrent dans le champ de la formation professionnelle au sens du Code du travail, elles sont soumises aux dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables aux organismes de formation.
Le Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) de Fred Excellence Formation est en cours d'immatriculation auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. Il sera communiqué dès attribution et figurera sur l'ensemble des documents contractuels. Conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail, une convention de formation professionnelle est établie pour chaque prestation.
Pour les formations éligibles à un financement via les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou le CPF (Compte Personnel de Formation), le Client est invité à se rapprocher de son organisme financeur. Le Prestataire pourra accompagner les démarches administratives nécessaires. Le paiement des prestations reste dû intégralement par le Client indépendamment de l'obtention ou non de ce financement, conformément à l'article 6 bis des présentes CGV.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résultera d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans les 48 heures de sa survenance. Les obligations des parties seront alors suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des prestations partiellement réalisées.
Article 18 — Médiation et règlement des litiges
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable par voie de négociation directe.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut avoir recours, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ou, à défaut, à tout organisme de médiation référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
Article 19 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi par les dispositions du droit français.
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes CGV sont transmises conjointement au devis établi. La signature électronique du devis par le Client vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, sans réserve ni restriction. Aucune signature distincte des CGV n'est requise.
Le Client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes CGV préalablement à la signature du devis, et déclare en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve. La date de signature électronique du devis constitue la date d'entrée en vigueur du contrat.
Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Micro-entreprise — Version CGV 2026
Politique de Confidentialité
Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Mise à jour : 2026
Responsable du traitement
EI Frédéric PORTET — Fred Excellence Formation. Contact via l'agenda en ligne : zeeg.me/contact80
Données collectées
Dans le cadre de votre prise de contact ou de votre demande de formation, nous collectons : nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse email (via Zeeg), et informations relatives à votre demande.
Finalité du traitement
Réponse à vos demandes de devis ou d'information
Gestion administrative des formations
Facturation et suivi contractuel
Obligations légales liées à la formation professionnelle
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après sa fin, conformément aux obligations légales.
Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, utilisez les coordonnées disponibles sur ce site.
Cookies
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Politique de Remboursement
Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Version 2026
Prestations de formation professionnelle, conseil et accompagnement — clientèle exclusivement professionnelle (B2B)
1. Champ d'application
La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des prestations proposées par Fred Excellence Formation, micro-entreprise exploitée par EI Frédéric PORTET : formations en entreprise (Arrimage, Éco-conduite, Porte-engin, Porte-char, Convoi Exceptionnel, Chronotachygraphe V2), interventions en centre de formation agréé (FCO Marchandises), ainsi que toute prestation de conseil ou d'accompagnement professionnel.
Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et s'appliquent à tout Client ayant accepté un devis signé électroniquement. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
2. Principe général — Prestations de service intellectuel
Les prestations de Fred Excellence Formation sont des services de nature intellectuelle et pédagogique, réservés à une clientèle exclusivement professionnelle (entreprises, centres de formation agréés, collectivités). À ce titre, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux contrats conclus avec des particuliers.
Toute prestation commandée, planifiée et confirmée par devis signé engage contractuellement le Client, conformément à l'article 3 des CGV.
3. Annulation à l'initiative du client
Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception), adressée au Prestataire via zeeg.me/contact80. Les conditions d'indemnisation applicables sont les suivantes :
Délai de préavis avant la prestation
Indemnité due au Prestataire
Remboursement de l'acompte éventuel
Plus de 7 jours ouvrés
Aucune — annulation sans frais
Remboursement intégral de l'acompte versé
Entre 48 heures et 7 jours ouvrés
50 % du montant TTC de la prestation
Acompte conservé en tout ou partie à hauteur de l'indemnité due
Moins de 48 heures
100 % du montant TTC de la prestation
Aucun remboursement — totalité due
Les indemnités ci-dessus couvrent les coûts de préparation pédagogique, de planification, de déplacement engagé et de perte de chiffre d'affaires liée à l'immobilisation du créneau. Elles sont exigibles indépendamment de toute refacturation de frais annexes.
4. Report à l'initiative du client
Un report de prestation est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire et à condition d'être formulé par écrit au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue. Le report est accordé une seule fois et doit être planifié dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date initiale.
Tout report demandé dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés est traité comme une annulation tardive et soumis aux indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus.
5. Prestation partiellement réalisée
Lorsqu'une prestation a été partiellement exécutée avant son interruption, la facturation est établie pro rata temporis des heures ou journées effectivement réalisées, augmentée des frais de déplacement et de préparation engagés. Aucun remboursement n'est dû pour la partie réalisée.
Si l'interruption est imputable au Client (absence des participants, locaux non conformes, matériel défaillant relevant de sa responsabilité), la totalité de la prestation reste due conformément à l'article 11 des CGV.
6. Annulation ou report à l'initiative du prestataire
En cas d'empêchement légitime du Prestataire (maladie dûment justifiée par certificat médical, accident, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le Prestataire s'engage à :
Informer le Client par écrit dans les meilleurs délais dès que l'empêchement est connu
Proposer une date de report dans un délai de 30 jours, sans pénalité pour le Client
En l'absence de report possible ou accepté par le Client, rembourser intégralement toute somme déjà versée, par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect résultant de cette annulation (perte de production, coûts d'organisation internes, frais tiers engagés par le Client).
7. Absence de remboursement — cas exclus
Aucun remboursement ne peut être accordé dans les situations suivantes :
Absence totale ou partielle des participants le jour de la prestation, sans annulation préalable dans les délais requis
Refus d'accès aux locaux ou conditions d'accueil non conformes imputables au Client
Prestation réalisée dans sa totalité et conforme aux objectifs définis dans le devis
Insatisfaction subjective non étayée par un manquement objectif du Prestataire à ses obligations contractuelles
Non-obtention d'un financement externe (OPCO, CPF, fonds de formation), le paiement étant dû indépendamment de tout financement tiers conformément à l'article 6 bis des CGV
Annulation formulée verbalement, sans confirmation écrite traçable
8. Acompte
Lorsqu'un acompte a été versé conformément à l'article 4 des CGV (jusqu'à 30 % du montant total), son sort est régi par les règles suivantes :
Annulation sans frais (plus de 7 jours ouvrés) : l'acompte est remboursé intégralement
Annulation tardive (entre 48 h et 7 jours ouvrés) : l'acompte est conservé et vient s'imputer sur l'indemnité de 50 % due
Annulation de dernière minute (moins de 48 h) : l'acompte est conservé intégralement et le solde restant dû reste exigible
9. Modalités de remboursement
Tout remboursement auquel le Client a droit est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis ou la facture, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la validation écrite du remboursement par le Prestataire. Aucun remboursement en espèces ou par chèque n'est accepté.
10. Procédure de demande
Toute demande d'annulation, de report ou de remboursement doit être adressée par écrit via :
Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social (disponible sur demande)
La date de réception écrite fait foi pour le calcul des délais. Toute demande verbale, téléphonique ou informelle ne sera pas prise en compte.
11. Litiges
En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, conformément à l'article 18 des CGV.
