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Conditions Générales de Vente

Fred Excellence Formation — Micro-entreprise — EI Frédéric PORTET — Version 2026

Prestations de formation, conseil et accompagnement professionnel

Identification du prestataire

Raison sociale	Fred Excellence Formation
Statut juridique	Micro-entreprise
Responsable	EI Frédéric PORTET
SIRET	10204260300013
N° TVA intracommunautaire	FR89102042603
TVA	TVA applicable au taux légal en vigueur. Le Prestataire est assujetti à la TVA dès la création de son activité.
N° Déclaration d'Activité	En cours d'immatriculation auprès de la DREETS Occitanie.
Activité principale	Formation professionnelle, conseil, accompagnement et expertise terrain
Clients	Centres de formation agréés, entreprises, collectivités, organisations professionnelles
Assurance	RC Professionnelle, RC Exploitation et Protection Juridique — Crédit Agricole Assurances
Date de mise à jour	2026

Conformément aux dispositions de l'article L.123-10 du Code de commerce, le siège social du Prestataire est déclaré auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent. L'adresse complète est disponible sur demande écrite adressée au Prestataire.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Fred Excellence Formation, micro-entreprise exploitée par Frédéric PORTET (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services.

Elles s'appliquent à toutes les prestations suivantes :

• Formation continue (intra ou inter-entreprises)
• Conseil, expertise terrain et accompagnement professionnel
• Interventions en entreprises, centres de formation agréés et collectivités
• Ingénierie pédagogique et conception de contenus de formation
• Prestations réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Statut indépendant du prestataire

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire de services indépendant, immatriculé sous le statut de micro-entreprise. Il n'existe entre les parties aucun lien de subordination juridique, hiérarchique ou économique constitutif d'un contrat de travail.

Le Prestataire organise librement son activité, ses méthodes et son planning d'intervention dans le respect des objectifs définis contractuellement. Cette indépendance est constitutive de la relation contractuelle et ne saurait être remise en cause par l'intensité de la collaboration ou la récurrence des missions.

En cas de tentative de requalification de la relation en contrat de travail par le Client ou un tiers, le Client sera tenu responsable de l'ensemble des conséquences financières, fiscales et sociales en résultant.

Article 3 — Devis, commande et formation du contrat

Toute demande de prestation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, précisant :

• La nature et le contenu de la mission
• La durée et le calendrier d'intervention
• Les tarifs applicables (HT et TTC)
• Les modalités pratiques d'exécution

La date de signature électronique fait foi entre les parties.

Cas spécifique de la sous-traitance : Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les interventions réalisées en sous-traitance pour le compte d'un centre de formation agréé ou d'un organisme donneur d'ordre (tels que AFTRAL, ECF, Promotrans, etc.), les conditions administratives, logistiques et comptables de cet organisme — notamment les délais de paiement, les modalités de facturation et les documents internes type bons de commande ou contrats de vacation — prévalent sur les présentes CGV, dès lors qu'elles ont été expressément acceptées et signées par le Prestataire. Les autres dispositions des présentes CGV (notamment les clauses relatives à la responsabilité civile professionnelle, à la propriété intellectuelle et au tribunal compétent) demeurent pleinement applicables. Le Prestataire n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et les apprenants ou stagiaires.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est calculée et appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation, conformément à la réglementation fiscale applicable.

Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou selon les échéances définies contractuellement dans le devis. Pour les missions de longue durée, une facturation échelonnée pourra être convenue entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu'à 30 % du montant total de la commande avant le début de l'intervention.

Les tarifs sont révisables annuellement, en référence à l'évolution de l'Indice Syntec ou, à défaut, de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié par l'INSEE. Le Prestataire notifie au Client toute révision tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours avant la date d'entrée en vigueur. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux devis émis après la date de mise à jour.

Article 4 bis — Frais de déplacement, d'hébergement et de restauration

Dans le cadre des prestations nécessitant un déplacement hors du département d'implantation du Prestataire ou impliquant une intervention sur plusieurs jours consécutifs, des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration peuvent être facturés au Client.

Ces frais sont facturés au forfait, conformément aux conditions indiquées dans le devis ou la proposition commerciale. Le forfait peut inclure, sans que cette liste soit limitative :

• Les frais de transport (véhicule personnel, train, avion, taxi, etc.)
• Les frais d'hébergement
• Les petits-déjeuners et repas
• Une majoration destinée à couvrir les charges liées au temps de déplacement, les frais administratifs, les charges sociales et les coûts de gestion liés à la mission

Le Client reconnaît que ces frais ne constituent pas un remboursement de frais, mais une prestation accessoire indissociable de la mission principale, soumise aux mêmes règles de facturation, de TVA et de paiement que les prestations de formation, de conseil ou d'accompagnement.

Article 5 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans le devis.

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

• Virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture)
• Chèque à l'ordre de Frédéric PORTET
• Tout autre mode de paiement accepté expressément et par écrit par le Prestataire

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Article 6 — Retards de paiement et recouvrement

Conformément aux dispositions des articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de l'échéance contractuelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré de dix points
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due dès le premier jour de retard
• Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs si ceux-ci dépassent ce montant forfaitaire

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'ensemble des prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement judiciaire.

Article 6 bis — Défaut de paiement et procédure de recouvrement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance contractuelle, la procédure suivante s'applique de plein droit, sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire :

1. Relance amiable automatique
À compter du 7^e jour suivant l'échéance, une relance écrite est adressée au Client. Cette relance ne constitue pas une renonciation aux pénalités prévues à l'article 6.

2. Mise en demeure de payer
À défaut de règlement dans un délai de 15 jours après la relance, une mise en demeure de payer est adressée par courrier recommandé ou par tout moyen électronique permettant d'en attester la réception. La mise en demeure entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues, les pénalités de retard prévues à l'article 6, l'indemnité forfaitaire de 40 € et la facturation des frais administratifs liés au recouvrement (minimum 80 €).

3. Suspension des prestations
Sans préjudice des pénalités, le Prestataire pourra suspendre immédiatement toute intervention en cours ou à venir jusqu'au règlement complet des sommes dues.

4. Procédure judiciaire simplifiée
À défaut de règlement dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure, le Prestataire pourra engager une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal compétent, aux frais exclusifs du Client. Tous les frais engagés pour le recouvrement (huissier, commissaire de justice, avocat, greffe, déplacements, temps administratif) seront intégralement refacturés au Client, en sus des pénalités prévues.

5. Absence de condition suspensive de paiement
Le Client reconnaît que le paiement des prestations n'est en aucun cas conditionné à l'obtention d'un financement externe (OPCO, CPF, entreprise cliente, organisme tiers), à la validation d'un dossier administratif ou au règlement d'un tiers. Le Client demeure seul responsable du paiement des sommes dues au Prestataire, quelles que soient les relations financières qu'il entretient avec ses propres donneurs d'ordre ou financeurs.

Article 7 — Annulation, report et remplacement

Toute demande d'annulation ou de report de prestation doit être formulée par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception). Les conditions d'indemnisation sont les suivantes :

Délai de préavis	Indemnité due
Plus de 7 jours ouvrés avant la prestation	Aucuns frais
Entre 48 heures et 7 jours ouvrés	50 % du montant TTC
Moins de 48 heures avant la prestation	100 % du montant TTC

En cas d'empêchement légitime du Prestataire (maladie justifiée par certificat médical, cas de force majeure), le Prestataire s'engage à proposer au Client une date de report dans les meilleurs délais, sans pénalité pour le Client.

Article 8 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect des bonnes pratiques du secteur de la formation professionnelle
• Mettre en œuvre les méthodes et outils pédagogiques adaptés aux objectifs fixés
• Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission
• Respecter la confidentialité des informations qui lui sont communiquées dans les conditions prévues à l'article 14

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client ou les apprenants à l'issue de la prestation.

Article 9 — Obligations du client

Pour garantir le bon déroulement des prestations, le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la mission
• Garantir l'accès aux locaux, équipements et ressources humaines nécessaires à l'intervention
• Désigner un interlocuteur dédié pour assurer la coordination avec le Prestataire
• Informer le Prestataire de tout changement d'organisation susceptible d'impacter la prestation
• Assurer la présence effective des participants aux dates et horaires convenus
• Régler les honoraires dans les délais contractuellement convenus

Article 10 — Prestations à distance et outils numériques

Lorsque les prestations sont réalisées en tout ou partie à distance (visioconférence, classes virtuelles, e-learning, modules distanciels), les dispositions suivantes s'appliquent :

• Le Client est responsable de la mise à disposition d'une connexion internet stable et d'équipements fonctionnels pour les participants
• En cas de défaillance technique imputable à l'infrastructure ou aux équipements du Client, la prestation sera considérée comme réalisée et demeurera intégralement due
• Toute session réalisée via un outil de visioconférence ne peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo sans le consentement écrit et préalable du Prestataire. L'enregistrement non autorisé constitue une violation du droit à l'image et des droits d'auteur du Prestataire
• Les outils numériques utilisés (Teams, Zoom, etc.) relèvent du choix du Prestataire ou seront définis d'un commun accord. Le Client assume la responsabilité de l'accès de ses participants auxdits outils
• En cas d'interruption de session imputable à un tiers (panne de plateforme, force majeure numérique), les parties s'engagent à convenir d'une reprise dans les meilleurs délais

Article 11 — Conditions matérielles et sécurité

Lorsque les prestations sont réalisées dans les locaux du Client ou sur un site tiers, le Client demeure responsable de la conformité des installations, équipements, véhicules, engins, matériels pédagogiques et conditions de sécurité mis à disposition.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des obligations légales et réglementaires en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents ou accidents résultant d'un défaut de conformité des installations ou équipements, d'un non-respect des règles de sécurité applicables, ou d'une utilisation inappropriée du matériel mis à disposition par le Client.

Article 12 — Responsabilité — Limitation

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme des recommandations, conseils ou supports pédagogiques fournis
• Informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, grève, catastrophe naturelle, etc.)
• Faits imputables à un tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation directement concernée. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner, préjudices immatériels, perte de chance ou tout autre préjudice consécutif subi par le Client, ses collaborateurs, ses partenaires ou ses propres clients, même si le Prestataire avait été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, outils, contenus de formation, présentations et livrables créés ou transmis par le Prestataire dans le cadre de ses interventions demeurent sa propriété intellectuelle exclusive, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, strictement limité à l'usage interne pour les besoins de la prestation commandée, pour une durée d'un (1) an à compter de la date de réalisation de la prestation, et sur le territoire français exclusivement.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, transmission à des tiers, ou exploitation à des fins autres que celles expressément convenues, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est formellement interdite et pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

En cas de demande de cession de droits pour des besoins spécifiques (financement OPCO, diffusion multisites, reproduction à grande échelle), une convention de cession distincte sera établie et fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à maintenir la confidentialité de l'ensemble des informations, données, documents ou savoir-faire échangés dans le cadre de la relation contractuelle, qu'ils soient désignés comme confidentiels ou non.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans suivant sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations légalement accessibles au public ou qui devraient être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client et de ses représentants uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et aux fins de réalisation des prestations commandées. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat au sens de l'article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client et ses représentants disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur leurs données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande directement au Prestataire via le formulaire de contact disponible sur ce site. Les données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et légales.

Article 16 — Formation professionnelle — Dispositions spécifiques

Lorsque les prestations réalisées entrent dans le champ de la formation professionnelle au sens du Code du travail, elles sont soumises aux dispositions légales et réglementaires spécifiques applicables aux organismes de formation.

Le Prestataire communiquera, dès son obtention, son Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. Dans ce cadre, une convention de formation professionnelle conforme à l'article L.6353-1 du Code du travail pourra se substituer aux présentes CGV ou les compléter.

Pour les formations éligibles à un financement via les OPCO (Opérateurs de Compétences) ou le CPF (Compte Personnel de Formation), le Client est invité à se rapprocher de son organisme financeur. Le Prestataire pourra accompagner les démarches administratives nécessaires. Le paiement des prestations reste dû intégralement par le Client indépendamment de l'obtention ou non de ce financement, conformément à l'article 6 bis des présentes CGV.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résultera d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans les 48 heures de sa survenance. Les obligations des parties seront alors suspendues. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve des sommes déjà dues au titre des prestations partiellement réalisées.

Article 18 — Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une résolution amiable par voie de négociation directe.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation et à la directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Client peut avoir recours, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Prestataire adhère au dispositif de médiation du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA) ou, à défaut, à tout organisme de médiation référencé auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une des parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera régi par les dispositions du droit français.

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes CGV sont transmises conjointement au devis établi. La signature électronique du devis par le Client vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, sans réserve ni restriction. Aucune signature distincte des CGV n'est requise.

Le Client reconnaît avoir reçu, lu et compris les présentes CGV préalablement à la signature du devis, et déclare en accepter l'ensemble des dispositions sans réserve. La date de signature électronique du devis constitue la date d'entrée en vigueur du contrat.

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Micro-entreprise — SIRET 10204260300013 — TVA FR89102042603 — Version CGV 2026

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Politique de Confidentialité

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Mise à jour : 2026

Responsable du traitement

EI Frédéric PORTET — Fred Excellence Formation. Contact via l'agenda en ligne : zeeg.me/contact80

Données collectées

Dans le cadre de votre prise de contact ou de votre demande de formation, nous collectons : nom, prénom, nom de l'entreprise, adresse email (via Zeeg), et informations relatives à votre demande.

Finalité du traitement

• Réponse à vos demandes de devis ou d'information
• Gestion administrative des formations
• Facturation et suivi contractuel
• Obligations légales liées à la formation professionnelle

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et 5 ans après sa fin, conformément aux obligations légales.

Vos droits (RGPD)

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, utilisez les coordonnées disponibles sur ce site.

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies de tracking ou publicitaires. Aucune donnée n'est transmise à des tiers à des fins commerciales.

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Politique de Remboursement

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Version 2026

Prestations de formation professionnelle, conseil et accompagnement — clientèle exclusivement professionnelle (B2B)

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des prestations proposées par Fred Excellence Formation, micro-entreprise exploitée par Frédéric PORTET : formations en entreprise (Arrimage, Éco-conduite, Porte-engin, Porte-char, Convoi Exceptionnel, Chronotachygraphe V2), interventions en centre de formation agréé (FCO Marchandises), ainsi que toute prestation de conseil ou d'accompagnement professionnel.

Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) et s'appliquent à tout Client ayant accepté un devis signé électroniquement. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

2. Principe général — Prestations de service intellectuel

Les prestations de Fred Excellence Formation sont des services de nature intellectuelle et pédagogique, réservés à une clientèle exclusivement professionnelle (entreprises, centres de formation agréés, collectivités). À ce titre, elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, réservé aux contrats conclus avec des particuliers.

Toute prestation commandée, planifiée et confirmée par devis signé engage contractuellement le Client, conformément à l'article 3 des CGV.

3. Annulation à l'initiative du client

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé avec avis de réception), adressée au Prestataire via zeeg.me/contact80. Les conditions d'indemnisation applicables sont les suivantes :

Délai de préavis avant la prestation	Indemnité due au Prestataire	Remboursement de l'acompte éventuel
Plus de 7 jours ouvrés	Aucune — annulation sans frais	Remboursement intégral de l'acompte versé
Entre 48 heures et 7 jours ouvrés	50 % du montant TTC de la prestation	Acompte conservé en tout ou partie à hauteur de l'indemnité due
Moins de 48 heures	100 % du montant TTC de la prestation	Aucun remboursement — totalité due

Les indemnités ci-dessus couvrent les coûts de préparation pédagogique, de planification, de déplacement engagé et de perte de chiffre d'affaires liée à l'immobilisation du créneau. Elles sont exigibles indépendamment de toute refacturation de frais annexes.

4. Report à l'initiative du client

Un report de prestation est possible sous réserve de disponibilité du Prestataire et à condition d'être formulé par écrit au moins 7 jours ouvrés avant la date prévue. Le report est accordé une seule fois et doit être planifié dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date initiale.

Tout report demandé dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés est traité comme une annulation tardive et soumis aux indemnités prévues à l'article 3 ci-dessus.

5. Prestation partiellement réalisée

Lorsqu'une prestation a été partiellement exécutée avant son interruption, la facturation est établie pro rata temporis des heures ou journées effectivement réalisées, augmentée des frais de déplacement et de préparation engagés. Aucun remboursement n'est dû pour la partie réalisée.

Si l'interruption est imputable au Client (absence des participants, locaux non conformes, matériel défaillant relevant de sa responsabilité), la totalité de la prestation reste due conformément à l'article 11 des CGV.

6. Annulation ou report à l'initiative du prestataire

En cas d'empêchement légitime du Prestataire (maladie dûment justifiée par certificat médical, accident, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), le Prestataire s'engage à :

• Informer le Client par écrit dans les meilleurs délais dès que l'empêchement est connu
• Proposer une date de report dans un délai de 30 jours, sans pénalité pour le Client
• En l'absence de report possible ou accepté par le Client, rembourser intégralement toute somme déjà versée, par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de l'annulation

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un préjudice indirect résultant de cette annulation (perte de production, coûts d'organisation internes, frais tiers engagés par le Client).

7. Absence de remboursement — cas exclus

Aucun remboursement ne peut être accordé dans les situations suivantes :

• Absence totale ou partielle des participants le jour de la prestation, sans annulation préalable dans les délais requis
• Refus d'accès aux locaux ou conditions d'accueil non conformes imputables au Client
• Prestation réalisée dans sa totalité et conforme aux objectifs définis dans le devis
• Insatisfaction subjective non étayée par un manquement objectif du Prestataire à ses obligations contractuelles
• Non-obtention d'un financement externe (OPCO, CPF, fonds de formation), le paiement étant dû indépendamment de tout financement tiers conformément à l'article 6 bis des CGV
• Annulation formulée verbalement, sans confirmation écrite traçable

8. Acompte

Lorsqu'un acompte a été versé conformément à l'article 4 des CGV (jusqu'à 30 % du montant total), son sort est régi par les règles suivantes :

• Annulation sans frais (plus de 7 jours ouvrés) : l'acompte est remboursé intégralement
• Annulation tardive (entre 48 h et 7 jours ouvrés) : l'acompte est conservé et vient s'imputer sur l'indemnité de 50 % due
• Annulation de dernière minute (moins de 48 h) : l'acompte est conservé intégralement et le solde restant dû reste exigible

9. Modalités de remboursement

Tout remboursement auquel le Client a droit est effectué exclusivement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis ou la facture, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la validation écrite du remboursement par le Prestataire. Aucun remboursement en espèces ou par chèque n'est accepté.

10. Procédure de demande

Toute demande d'annulation, de report ou de remboursement doit être adressée par écrit via :

• Le formulaire de contact en ligne : zeeg.me/contact80
• Ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social (disponible sur demande)

La date de réception écrite fait foi pour le calcul des délais. Toute demande verbale, téléphonique ou informelle ne sera pas prise en compte.

11. Litiges

En cas de désaccord sur l'application de la présente politique, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nîmes, conformément à l'article 18 des CGV.

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Micro-entreprise — SIRET 10204260300013 — TVA FR89102042603 — Politique de remboursement 2026

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Mentions Légales

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — Mise à jour : 2026

Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

1. Éditeur du site

Le site fred-excellence-formation.fr est édité par :

Nom et prénom	EI Frédéric PORTET
Raison sociale	Fred Excellence Formation
Statut juridique	Entrepreneur Individuel (EI) — Micro-entreprise
Activité	Formateur professionnel indépendant — Transport Routier et BTP
SIRET	10204260300013
N° TVA intracommunautaire	FR89102042603
Localisation	Nîmes (30000), Occitanie, France
Contact	contact@fred-excellence-formation.fr — zeeg.me/contact80

Conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée de l'entrepreneur individuel, l'adresse postale complète est volontairement masquée sur ce site public. Elle est enregistrée auprès des registres de l'État (INPI, RNE) et communiquée sur tous les documents professionnels : devis, factures, conventions de formation.

2. Directeur de la publication

EI Frédéric PORTET, Entrepreneur Individuel responsable du site.

3. Hébergeur du site

Hébergeur	Gandi SAS
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée (SAS)
Adresse	63-65 boulevard Masséna, 75013 Paris, France

4. Partenariats et cadre d'intervention

Frédéric PORTET exerce son activité de formateur indépendant en toute indépendance dans les secteurs du Transport Routier et du BTP.

Les interventions s'organisent selon deux modalités distinctes :

• En centre de formation agréé : les formations réglementées nécessitant une homologation officielle (FCO Marchandises notamment) sont réalisées en qualité de prestataire intervenant au sein de centres agréés partenaires (AFTRAL, Promotrans, AFPA, etc.). Les infrastructures, plateaux techniques et validations de financement relèvent de ces centres mandants.
• Directement en entreprise : les formations pratiques (Arrimage, Éco-conduite Poids Lourds, Porte-engin, Porte-char, Convoi Exceptionnel, Chronotachygraphe V2, etc.) sont dispensées directement dans les locaux ou sur les sites du client, sans nécessiter l'intervention d'un centre tiers.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site fred-excellence-formation.fr — textes, contenus pédagogiques, structure, présentation, organisation — est la propriété exclusive de Frédéric PORTET / Fred Excellence Formation, protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Ce site ne collecte aucune donnée personnelle directement. Les prises de contact s'effectuent via la plateforme Zeeg (agenda en ligne), soumise à ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité.

Les informations recueillies lors de la prise de rendez-vous (nom, prénom, coordonnées professionnelles, besoins) sont traitées exclusivement par Frédéric PORTET pour la gestion de la relation client. Elles ne sont jamais cédées, vendues ou louées à des tiers.

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits : zeeg.me/contact80

Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est utilisé sur ce site.

7. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Il ne peut toutefois garantir leur exactitude ou complétude et décline toute responsabilité pour toute imprécision ou omission portant sur les informations disponibles.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation de ce site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données ou tout autre dommage résultant d'actions frauduleuses de tiers.

8. Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Fred Excellence Formation — EI Frédéric PORTET — SIRET 10204260300013 — TVA FR89102042603 — Mentions légales 2026